Force exécutoire d’une entente déposée
96Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une entente qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, avait par application de l’article 134 de la Loi sur les services à la famille la même force exécutoire qu’une ordonnance rendue par la Cour sous le régime de la partie 7 de cette loi est réputée avoir la même force exécutoire qu’une ordonnance de la Cour rendue en vertu de la présente loi.